Skip to content Skip to footer

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le site
en ligne ASSUL à l’acheteur.

Les parties aux présentes sont : EURL ASSUL 8, rue TAVANDAY – MTSAPERE 97600 MAYOTTE
« le vendeur » et vous-même « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties.
ASSUL EURL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ASSUL.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. .
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
ASSUL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur
le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport pour autant qu’elles aient lieu dans les
zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui
résident à Mayotte, à l’ile de la Réunion et en France métropolitaine. 
Information sur les produits
ASSUL apporte un grand soin afin d’illustrer décrire, et présenter les produits avec la plus grande
exactitude possible. Ces présentations, photographies, graphismes et descriptions ne sont pas
contractuels. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais il peut néanmoins y
avoir de légères différences de couleur selon les écrans d’ordinateurs. Les photographies des produits
ne sont pas contractuelles.
En conséquence, la responsabilité de ASSUL ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou omissions
dans les photographies, graphismes et descriptions des produits. 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner
    son numéro de client s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services
    choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ou par virement bancaire si nécessaire
  • Confirmer sa commande et son règlement.
  • La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
    reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
    conditions d’achat ou d’autres conditions

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La
confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera
par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par mail
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le
reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter par mail à l’adresse
suivante : contact@assul.fr

Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire (via sumup la création d’un
compte sumup n’est pas obligatoire) ou par chèque
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services
disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de
l’acheteur, il lui sera adressé une facture.

Le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus simple et le plus rapide de régler votre
commande. 
Vous pouvez régler votre commande par Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ou e-Carte
Bleue. 
Nous utilisons la solution de commerce électronique SUMUP  qui ne nécessite pas l’ouverture d’un
compte. Vos données sont ainsi protégées. En effet, vos informations bancaires ne sont pas traitées
par nos serveurs et sont directement transmises de façon sécurisée par cryptage (SSL) à notre
partenaire bancaire.
Au moment de régler, il vous sera demandé de renseigner le numéro de votre carte, sa date
d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel à 3 chiffres figurant près de la signature au dos de la
carte. Une fois votre paiement validé par votre banque, le débit s’effectuera dès confirmation de votre
commande.

Paiement par Carte bancaire avec SUMUP

Le paiement sécurisé SUMUP est rapide et simple d’utilisation. Il vous permet ainsi de payer en ligne
sans jamais communiquer vos informations bancaires.

Paiement par chèque

Rédigez votre chèque en euros à l’ordre de ASSUL EURL N’envoyez pas de chèque sans ordre. 

Joignez votre numéro de commande mentionné dans le mail de confirmation de commande et
adressez-le par voie postale à : ASSUL EURL 8 rue TATVANDAY – MTSAPERE 97600
MAMOUDZOU
Une fois votre chèque reçu et validé, votre commande sera préparée et expédiée.
Toute commande payée par chèque sera traitée à réception du moyen de paiement. Les délais
d’expédition sont à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement

.
Paiement par virement
Le virement est à effectuer sur le compte mentionné ci-dessous. A réception du virement, nous
enclenchons le processus de traitement de la commande.
Titulaire du compte:   ASSUL EURL
Nom de la banque:    CAISSE EPARGNE MAYOTTE
RIB (format IBAN):  
BIC (Bank Identification Code : AGRIFRPP860

Livraisons
ASSUL a retenu ce mode de livraison en fonction de vos souhaits et du poids du colis que
vous allez recevoir :

Retrait à la boutique
Colissimo 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ASSUL. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer téléphone, par mail ou par voie postale à l’adresse suivante : 8, rue TAVANDAY – MTSAPERE 97600 MAMOUDZOU, dans le délai de quatorze jours.

Rétractation- Echange 
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.Loi Hamon du 17 Mars 2014
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente 

Exceptions au droit de rétractation : produits abîmés, produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité. Il en est de même pour les contrats de services dont l’exécution a
commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ASSUL  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ASSUL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est sous-tendu par un accord écrit exprès de ASSUL

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ASSUL  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ASSUL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve
ASSUL  archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ASSUL  seront considérés par les parties comme preuve des communications 
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige,
compétence est attribuée aux tribunaux compétents de MAMOUDZOU nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter ASSUL par mail à l’adresse suivante : contact@assul.fr

Boutique de confection sur mesure – ASSUL – MAMOUDZOU

© 2022 ASSUL-Tout droit réservé

Sign Up to Our Newsletter

Be the first to know the latest updates

[yikes-mailchimp form="1"]